La vie Communale

Vous voulez effectuer des travaux sur une construction existante ou construire de nouveaux bâtiments, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.

Demande de déclaration préalable

  •  - Pour une surface plancher créée ou une emprise au sol de 5 m² à 20 m². Pour les projets situés dans une zone U du Plan Local d'Urbanisme, la surface maximale est portée à 40 m².
  • - Pour les constructions de clôture en limite d'un espace public
  • - Pour les travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction
  • - Pour les changements de destination d'un local
  • - Pour la réalisation d'une division foncière

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Permis de construire

  • - Pour les constructions nouvelles créant une surface plancher de plus de 20 m² (ou 40 m² pour les projets en zone U du Plan Local d'Urbanisme)
  • - Pour les travaux sur constructions existantes créant une surface plancher de plus de 20 m² (ou 40 m² s projets en zone U du Plan Local d'Urbanisme)

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